Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Kiné au TOP. enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 11756077375 ci-après « l’Organisme de Formation » ou « Kiné au TOP. » consent au client, acheteur professionnel qui l’accepte, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue de formations et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques. Les Formations, ainsi que tout autre type de formation notamment à distance, sont communément désignées « Formation(s) ».
Le participant à toute formation est désigné « Participant ». Il s’agit soit du Client, soit d’un salarié du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant.
Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de Formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Les Présentes Conditions générales peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par l’Organisme de Formation.
Article 1 : les Prestations vendues
L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Organisme de Formation est consultable en ligne sur son site internet.
Les actions de formation dispensées par Kiné au TOP rentrent dans le cadre de la formation professionnelle continue et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Chaque formation dispensée par Kiné au TOP porte un titre et présente un contenu.
La participation aux formations dispensées par Kiné au TOP par le Client implique que Kiné au TOP veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.
L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation et conformes aux règles du cahier des charges Qualiopi.
La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site Internet de l’Organisme de Formation, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.
La vente des prestations de formation présentielle par Kiné au TOP est exclusivement réservée aux praticiens médicaux et para-médicaux et en particulier aux masseurs-kinésithérapeutes et médecins.
Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de Kiné au TOP.
De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une session de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations.
Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.
Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de Kiné au TOP dûment habilité à cet effet.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées par Kiné au TOP dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par Kiné au TOP et le Client.
Article 4 : Commande de la formation
Toute inscription ne sera validée qu’après réception par le service administratif d’un dossier d’inscription par formation dûment complété, accompagné du contrat (ou convention) de formation complété, signé et du règlement de ladite formation. Pour valider l’inscription, il est nécessaire que Kiné au TOP soit en possession d’un moyen de règlement.
Pour être prise en compte par l’Organisme de formation, toute formation doit faire l’objet d’une demande de préinscription par le Client sur le site https://www.kineautop.com/ ou par courriel.
Dès réception du dossier d’inscription, accompagné du contrat (ou convention) de formation approuvé et daté par le Client et confirmation du règlement de la formation Kiné au TOP s’engage à traiter la commande dans les 14 jours.
Une confirmation de commande est adressée par mail au Client.
Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation.
Dans les quinze (15) jours ouvrés précédant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra un dossier composé de la convocation à la session de Formation du Participant ainsi que les informations pratiques rattachées à ladite Formation et le règlement intérieur.
Article 5 : Prix
Les prestations de formation sont appliquées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation. Les frais de repas peuvent être offerts par Kiné au TOP.
Article 6 : Facturation
A l’issue de la Formation, l’Organisme de Formation fera parvenir au Client, par E-mail qu’il aura préalablement renseignés, les documents relatifs à son suivi et, notamment, le certificat de réalisation mentionnant la nature, la date et la durée de la Formation, ainsi que les factures afférentes.
Article 7 : Paiement – Modalités
Le prix des prestations de formation est payable au moment de la commande sur le site internet par CB ou par chèque dans les 15 jours qui suivent la confirmation de pré-inscription.
Le prix de la prestation sera exprimé en euro et n’est pas soumis à TVA (Art. 29313B du CGI).
Le règlement de la ou des prestations pourra se faire soit par l’envoi d’un chèque à l’adresse suivante :
Kiné au TOP
148 rue de Charenton
75012 PARIS
soit par carte bancaire
Kiné au TOP étant un Organisme de Formation Agréé, il est habilité à signer des Conventions de formation.
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation (i) d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; (ii) de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ; (iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.
Dans le cas où (i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou (ii) que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
Dans le cas d’une prise en charge de la Formation par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL), l’Organisme de Formation transmettra au Client, au moment de l’inscription, une convention de formation en double exemplaire : Le premier devra être transmis, par le Client, au FIFPL et le second retourné signé à l’Organisme de Formation. Le Client devra également y joindre un chèque de règlement et confirmer sa demande de prise en charge de la Formation par le FIFPL. A l’issue de la Formation, l’Organisme de Formation fournira au Client (i) une facture acquittée (ii) une attestation de présence ainsi (iii) qu’une attestation de présence et de règlement du FIFPL.
Article 8 : Conditions d’annulation
Conditions d’annulation – Montant dû par le Client en fonction de la date d’annulation :
- 30% si annulation 60 à 16 jours avant le début du stage
- 100% si annulation dans les 15 jours avant le début du stage
Article 9 : Dédit
Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par Kiné au TOP.
Article 10 : Désistement du stagiaire et conditions financières
Si le Client souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, il ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalé à Kiné au TOP par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par courriel.
Article 11 : Annulation de la formation par l’Organisme de formation
Le nombre minimum de participants à une formation en présentiel est fixé à 10.
Si ce minimum n’est pas atteint à J-15 de la formation, Kiné au TOP se verra dans l’obligation de l’annuler ou de la reporter. Les inscrits en seront alors informés par mail et par courrier.
Kiné au TOP peut également être amené à annuler une Formation, notamment si le formateur / formatrice ne peut, pour un cas de force majeure, assurer la Formation.
Dans ce cas, Kiné au TOP proposera une date de report de la Formation annulée. En cas de non-report ou d’impossibilité justifiée par le stagiaire d’assister à la Formation à la nouvelle date, le montant total de la formation sera remboursé au stagiaire.
Dans le cas du report de la formation, les inscrits ont un délai de 15 jours pour confirmer ou annuler leur participation à ces nouvelles dates. Ils en informent Kiné au TOP par mail. Passé ce délai de 15 jours et sans réponse du stagiaire, son inscription sera considérée comme maintenue pour les nouvelles dates de stage. Les clauses de la présente convention restent alors applicables.
Article 12 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la Formation et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 13 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Kiné au TOP dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Article 14 : Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de Kiné au TOP. Le détail de la gestion des données personnelles dans le cadre du RGPD est à retrouver ici : https://www.kineautop.com/confidentialite
Article 15 – Divers
15.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
15.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
15.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).
15.4 L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultantes du présent contrat.
15.5 L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
15.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
15.7 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
15.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
Article 16 : Compétence / contestation / loi applicable
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Kiné au TOP. et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compètent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.
Kiné au TOP.
SASU immatriculée au RCS DE Paris sous le n°882 587 173
Siège social 148 rue de Charenton 75012 Paris