Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Kiné au TOP. enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 11756077375 ci-après « l’Organisme de Formation » ou « Kiné au TOP. » consent au client, acheteur professionnel qui l’accepte, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue de formations et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques. Les Formations, ainsi que tout autre type de formation notamment à distance, sont communément désignées « Formation(s) ».

Le participant à toute formation est désigné « Participant ». Il s’agit soit du Client, soit d’un salarié du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant.

Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de Formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Les Présentes Conditions générales peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par l’Organisme de Formation.

Article 1 : les Prestations vendues

L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Organisme de Formation est consultable en ligne sur son site internet.

Les actions de formation dispensées par Kiné au TOP rentrent dans le cadre de la formation professionnelle continue et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Chaque formation dispensée par Kiné au TOP porte un titre et présente un contenu.

La participation à une formation implique que Kiné au TOP vérifie, préalablement à toute inscription, que le Participant possède les prérequis nécessaires au suivi de la Formation.

L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation et conformes aux règles du cahier des charges Qualiopi.

La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site Internet de l’Organisme de Formation, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

L’accès aux formations dispensées par Kiné au TOP est exclusivement réservé aux personnes physiques titulaires d’un diplôme reconnu par l’État et inscrites, à la date de leur inscription, au tableau de l’Ordre d’une profession de santé réglementée au sens du Code de la santé publique. Toute inscription effectuée en méconnaissance de cette condition sera réputée nulle et non avenue, sans droit à remboursement des sommes versées, et engagera la responsabilité personnelle du déclarant.

Kiné au TOP se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute inscription qui ne satisferait pas aux conditions d’accès définies au présent article, ou pour tout motif légitime lié à la capacité d’accueil, aux prérequis pédagogiques nécessaires au suivi de la formation, ou à la préservation de la qualité et de la sécurité des formations dispensées. En cas de refus, les sommes versées sont intégralement remboursées au Client dans un délai de 14 jours. Ce droit de refus est exercé de manière non discriminatoire, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de Kiné au TOP.

De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une session de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations.

Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.

Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de Kiné au TOP dûment habilité à cet effet.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées par Kiné au TOP dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par Kiné au TOP et le Client.

Article 4 : Commande de la formation

Toute inscription ne sera validée qu’après réception par le service administratif d’un dossier d’inscription par formation dûment complété, accompagné du contrat (ou convention) de formation complété, signé et du règlement de ladite formation. Pour valider l’inscription, il est nécessaire que Kiné au TOP soit en possession d’un moyen de règlement.

Pour être prise en compte par l’Organisme de formation, toute formation doit faire l’objet d’une demande de pré-inscription par le Client sur le site https://www.kineautop.com/ ou par courriel.

Dès réception du dossier d’inscription, accompagné du contrat (ou convention) de formation approuvé et daté par le Client et confirmation du règlement de la formation Kiné au TOP s’engage à traiter la commande dans les 14 jours.

Une confirmation de commande est adressée par courriel au Client.

Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation.

Dans les quinze (15) jours ouvrés précédant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra un dossier composé de la convocation à la session de Formation du Participant ainsi que les informations pratiques rattachées à ladite Formation et le règlement intérieur.

Article 5 : Prix

Les prestations de formation sont appliquées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation. Les frais de repas peuvent être offerts par Kiné au TOP.

Article 6 : Facturation

A l’issue de la Formation, l’Organisme de Formation fera parvenir au Client, par courriel qu’il aura préalablement renseignés, les documents relatifs à son suivi et, notamment, le certificat de réalisation mentionnant la nature, la date et la durée de la Formation, ainsi que les factures afférentes.

Article 7 : Paiement – Modalités

Le prix de la prestation sera exprimé en euro et n’est pas soumis à TVA en application de l’article 261-4-4° du Code général des impôts, l’Organisme de Formation étant titulaire d’une attestation d’exonération délivrée par l’autorité administrative compétente.

Le règlement des prestations de Formation s’effectue selon les modalités suivantes : par carte bancaire au moment de la commande sur le site internet ; par chèque à l’ordre de “Kiné au TOP”, à adresser au 101 rue Championnet, 75018 Paris, dans les 15 jours suivant la confirmation de pré-inscription.

Kiné au TOP étant un Organisme de Formation Agréé, il est habilité à signer des Conventions de formation.

En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation (i) d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; (ii) de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ; (iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

Dans le cas où (i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou (ii) que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Dans le cas d’une prise en charge de la Formation par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL), l’Organisme de Formation transmettra au Client, au moment de l’inscription, une convention de formation en double exemplaire : Le premier devra être transmis, par le Client, au FIFPL et le second retourné signé à l’Organisme de Formation. Le Client devra également y joindre un chèque de règlement et confirmer sa demande de prise en charge de la Formation par le FIFPL. A l’issue de la Formation, l’Organisme de Formation fournira au Client (i) une facture acquittée (ii) une attestation de présence ainsi (iii) qu’une attestation de présence et de règlement du FIFPL.

Article 8 : Annulation et désistement à l’initiative du Client

Toute demande d’annulation ou de report d’inscription doit être adressée par le Client lui-même à Kiné au TOP par courriel, à l’exclusion de toute démarche effectuée par le Participant désigné.

Les pénalités financières applicables sont les suivantes, calculées sur le prix total de la Formation :

• Annulation notifiée entre 60 et 16 jours avant le début de la Formation : 30% du prix total dû et exigible.
• Annulation notifiée dans les 15 jours calendaires précédant le début de la Formation : 100% du prix total dû et exigible.

En cas de report à l’initiative du Client, la demande est soumise à l’accord préalable de Kiné au TOP et aux disponibilités des sessions. Le report ne suspend pas l’application des pénalités ci-dessus si la demande intervient dans les délais précités. Aucun report ne pourra être accordé plus d’une fois pour une même inscription.

Les pénalités visées au présent article sont dues indépendamment de tout règlement par un OPCO ou organisme tiers : en cas de prise en charge partielle ou refus de l’organisme financeur, le solde reste à la charge du Client.

Article 9 : Dédit

Aucun Participant ne peut se présenter à une Formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par Kiné au TOP.

Article 10 : Annulation de la formation par l’Organisme de formation

Le nombre minimum de Participants à une Formation en présentiel est fixé à 10.

Si ce minimum n’est pas atteint à J-15 de la Formation, Kiné au TOP se verra dans l’obligation de l’annuler ou de la reporter. Le Client et le cas échéant le Participant seront informés par courriel ou par courrier.

Kiné au TOP peut également être amené à annuler une Formation, notamment si le formateur / formatrice ne peut, pour un cas de force majeure, assurer la Formation.

Dans ce cas, Kiné au TOP proposera une date de report de la Formation annulée. En cas de non-report ou d’impossibilité justifiée par le Participant d’assister à la Formation à la nouvelle date, le montant total de la Formation sera remboursé au Client.

Dans le cas du report de la Formation, les Clients et Participants concernés ont un délai de 15 jours pour confirmer ou annuler leur participation à ces nouvelles dates. Ils en informent Kiné au TOP par courriel. Passé ce délai de 15 jours et sans réponse du Participant, son inscription sera considérée comme maintenue pour les nouvelles dates de stage. Les clauses de la présente convention restent alors applicables.

Article 11 : Force majeure

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations contractuelles, et notamment, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie déclarée par les autorités sanitaires compétentes, décision administrative ou réglementaire imposant l’interruption des rassemblements, incendie, grève générale des transports, défaillance des infrastructures numériques affectant les formations à distance.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie qui l’invoque en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en accuser réception. Les obligations des deux Parties sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement excède une durée de trente (30) jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre. Dans ce cas, les sommes versées par le Client au titre de la Formation non réalisée lui seront intégralement remboursées dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 12 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la Formation et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.

Lorsque le Client est distinct du Participant, il se porte fort du respect de ces interdictions par le Participant et en demeure garant et responsable solidaire.

Article 13 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation à une formation, le Client et, le cas échéant, le Participant désigné s’engagent à respecter les dispositions du règlement intérieur de Kiné au TOP, dont ils déclarent avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Article 14 : Responsabilité de l’organisme de formation

Kiné au TOP est tenu à une obligation de moyens dans la délivrance des formations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à l’Organisme de Formation.

À l’égard du Client, la responsabilité de Kiné au TOP est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de la prestation de formation. Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, consécutifs ou immatériels, tels que notamment la perte de revenus, la perte d’opportunité, le préjudice commercial ou d’image. Le montant total des dommages et intérêts susceptibles d’être mis à la charge de Kiné au TOP au titre du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le prix total de la Formation concernée effectivement encaissé.

À l’égard du Participant, Kiné au TOP prend toutes les mesures raisonnables pour assurer le déroulement de la formation dans des conditions de sécurité adaptées. Le Client, lorsqu’il est distinct du Participant, est garant des informations transmises à Kiné au TOP concernant le Participant et s’assure que celui-ci remplit les conditions de prérequis nécessaires au suivi de la formation dans de bonnes conditions. Kiné au TOP ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage résultant d’une information inexacte ou incomplète communiquée par le Client ou le Participant.

Kiné au TOP déclare être couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir dans le cadre de l’exécution des présentes, couvrant tant les préjudices subis par le Client que par le Participant.

Article 15 : Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées auprès du Client et, le cas échéant, du Participant sont nécessaires au traitement de l’inscription, à la gestion administrative et pédagogique de la Formation, ainsi qu’au respect des obligations légales incombant à l’Organisme de Formation en qualité d’organisme de formation professionnelle continue.

Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client et, le cas échéant, le Participant disposent chacun, pour ce qui concerne leurs données respectives, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé au siège social de Kiné au TOP ou par voie électronique à l’adresse indiquée sur le site internet de l’Organisme de Formation.

Le Client et, le cas échéant, le Participant disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France.

La politique complète de gestion des données personnelles est consultable à l’adresse suivante : https://www.kineautop.com/confidentialite.

Article 16 : Divers

16.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

16.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

16.3 Le Client et le Participant s’engagent chacun à considérer comme strictement confidentiel et s’interdisent de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges d’informations entre les Participants).

16.4 L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultantes du présent contrat.

16.5 L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

16.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

16.7 Le Client renonce au bénéfice de l’article 1222 du Code civil. Les parties conviennent que tout manquement de l’Organisme de Formation à ses obligations donnera lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l’allocation de dommages et intérêts dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes.

16.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

Article 17 : Compétence / contestation / loi applicable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Kiné au TOP. et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compétent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

Kiné au TOP.

SASU immatriculée au RCS DE Paris sous le n°882 587 173

Siège social 101 rue Championnet 75018 Paris